Conditions Générales de Vente
1. Identification
Le vendeur est MISTO, dont le siège social est situé à Rue de Cognelée 23 Warisoulx, inscrite à la BCE sous le numéro TVA 0893454726. Contact : johncappe@hotmail.com/ +32 498 57 95 17
2. Application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Elles prévalent sur toutes les conditions générales d'achat du client professionnel, sauf accord écrit contraire.
3. Offre et Commande
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site ou pendant la durée mentionnée sur le devis. Pour les particuliers, le contrat est formé dès la confirmation de commande. Pour les professionnels, le Vendeur se réserve le droit de confirmer la commande par écrit.
4. Prix et Paiement
Prix : Les prix sont libellés en euros, hors taxes pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers.
Paiement : Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant à l'adresse du siège social.
Retard : Tout retard de paiement de la part d'un professionnel entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 10% par an, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% (min. 40 €). Pour les particuliers, la loi du 4 mai 2023 s'applique (premier rappel gratuit, puis intérêts au taux légal après 14 jours).
5. Livraison et Transfert de Risques
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif pour les professionnels. Pour les particuliers, le Vendeur s'engage à livrer dans les 30 jours, sauf accord contraire. Le risque de perte ou de dommage est transféré au particulier lors de la remise physique du bien.
6. Droit de Rétractation (Uniquement pour les Particuliers / B2C)
Conformément au Code de droit économique, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif, à compter du lendemain de la livraison. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf mention contraire.
Note : Ce droit ne s'applique pas aux produits personnalisés ou aux services déjà pleinement exécutés.
7. Garantie
Particuliers : Garantie légale de conformité de 2 ans pour les biens de consommation.
Professionnels : Garantie contre les vices cachés limitée à 6 mois après livraison. Toute réclamation pour vice apparent doit être notifiée par écrit dans les 48 heures suivant la livraison.
8. Réserve de Propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
9. Protection des Données (RGPD)
Le Vendeur traite les données à caractère personnel du Client conformément au RGPD pour la gestion des commandes et la facturation. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
10. Litiges et Droit Applicable
Le droit belge est exclusivement applicable. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Namur et Bruxelles sont compétents. Pour les consommateurs, le recours à la plateforme ODR de la Commission Européenne est également possible.